- actes-règles
- m plподзаконные нормативные акты (напр. декреты правительства, постановления местных органов власти)
Dictionnaire de droit français-russe.
actes-règles
Regardez d'autres dictionnaires:
Actes Des Apôtres — Pour l’article homonyme, voir Les Actes des Apôtres. Nouveau Testament Matthieu Marc Luc … Wikipédia en Français
Actes des Apotres — Actes des Apôtres Pour l’article homonyme, voir Les Actes des Apôtres. Nouveau Testament Matthieu Marc Luc … Wikipédia en Français
Actes des apôtres — Pour l’article homonyme, voir Les Actes des Apôtres. Nouveau Testament Matthieu Marc Luc … Wikipédia en Français
Actes De L'Amérique Du Nord Britannique — Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la Confédération canadienne. Sommaire 1 AANB de 1867… … Wikipédia en Français
Actes de l'Amerique du Nord britannique — Actes de l Amérique du Nord britannique Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la… … Wikipédia en Français
Actes de l'amérique du nord britannique — Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la Confédération canadienne. Sommaire 1 AANB de 1867… … Wikipédia en Français
Actes De Navigation — Les Actes de Navigation, sont une série de textes du parlement britannique, promulgués par Cromwell à partir de 1651 à la suite du refus que firent les Provinces Unies de s allier à l Angleterre, alors en république. Plusieurs textes successifs… … Wikipédia en Français
Actes de navigation — Les Actes de Navigation, sont une série de textes du parlement britannique, promulgués par Cromwell à partir de 1651 à la suite du refus que firent les Provinces Unies de s allier à l Angleterre, alors en république. Plusieurs textes successifs… … Wikipédia en Français
Actes de commerce — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français
Actes de langage — Acte de langage Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage… … Wikipédia en Français
Actes sous seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
